Mariage

PROCEDURE AUPRES DE L’AMBASSADE DE FRANCE DANS LE CAS D’UN MARIAGE CELEBRE A SRI LANKA

Les dossiers, qui pourront être envoyés par courrier ou déposés à l’accueil de l’ambassade, devront être constitués comme suit :

Deux cas peuvent se présenter :

1. Le mariage est célébré au sein de l’ambassade de France (seulement si les deux futurs époux sont titulaires de la seule nationalité française) et l’acte est dressé par le service consulaire de l’ambassade. Pour ce cas, se renseigner auprès de nos services.

2. Le mariage est célébré par les autorités locales qui dressent l’acte. Cet acte pourra ensuite être transcrit par les services consulaires français sur demande expresse du conjoint français. Dans ce second cas, les formalités suivantes doivent être accomplies :

I) Formalités à accomplir AVANT la célébration du mariage :

Rappel important : le ministère des affaires étrangères souhaite attirer l’attention des Français désireux de contracter mariage à l’étranger sur la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 (www.diplomatie.gouv.fr), relative au contrôle de la validité des mariages, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2007.

Elle renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage - CCAM-, préalablement au mariage, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères. La délivrance du certificat de capacité est lié à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux et à la publication obligatoire des bans. L’obtention du certificat de capacité à mariage facilitera les formalités de transcription ultérieure de l’acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil français, la nouvelle loi renforçant le rôle de cette transcription qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France (visa de conjoint de français, administrations, enfants,...).

Environ dix semaines avant la date prévue de célébration, les futurs époux doivent fournir au service consulaire les pièces suivantes :

POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE :

Une copie intégrale de l’acte de naissance comportant la filiation (noms et prénoms des parents avec leurs date et lieu de naissance) datant de moins de 3 mois (Vous pouvez demander une copie par Internet au SCEC à Nantes,
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/se...

si vous êtes nés à l’étranger, ou à www.acte-naissance.fr si vous êtes nés en France).
Une preuve de la nationalité française : carte nationale d’identité française en cours de validité ou certificat de nationalité française ou tout document justifiant de l’acquisition de la nationalité française (décret de naturalisation...) : présenter l’original et la copie

Un justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) : copie d’une facture d’électricité par exemple, au nom du requérant ou d’un hébergeant accompagné d’une attestation d’hébergement signée et de la copie d’une pièce d’identité de l’hébergeant comportant sa signature.

Une copie du passeport (avec copie des pages où figurent les entrées et sorties du territoire).

POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE :

Une copie intégrale certifiée conforme dûment légalisée de l’acte de naissance comportant la filiation et datant de moins de 6 mois, accompagnée de l’original de sa traduction en français par un traducteur officiel ou agréé (cf. liste proposée en page 4).

Une copie de la carte d’identité nationale

Un justificatif de domicile

Une copie du passeport (avec copie des pages où figurent les entrées et sorties du territoire)

Les futurs époux doivent également remplir le questionnaire ci-dessous, dans lequel ils doivent notamment préciser s’ils ont préalablement souscrit un contrat de mariage ou un P.A.C.S. Dans l’affirmative, ils joindront une copie au dossier.

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LA PUBLICATION DES BANS :

Une fois les pièces remises, un dossier est ouvert au service consulaire et la publication des bans (10 jours pleins) est alors effectuée dans les locaux du service consulaire français à Colombo. Si le conjoint français ne réside pas dans le ressort de la circonscription consulaire, les bans sont également publiés à la mairie (ou consulat) du lieu de résidence. S’il n’y a pas eu opposition à l’issue de la publication, en tenant compte des délais de transmission par voie postale (environ 30 jours), le service consulaire délivre un certificat de capacité à mariage (valable un an) à remettre aux autorités locales qui peuvent ainsi vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français.

II) Formalités à accomplir APRES la célébration du mariage :

Une fois le mariage célébré par les autorités locales, l’époux français peut demander la transcription de l’acte de mariage dans les registres consulaires français.
La transcription de l’acte de mariage dans les registres consulaires français est une formalité distincte de la demande de visa de conjoint de Français. Il est donc inutile de prendre l’attache du service des visas tant que vous n’êtes pas en possession d’une copie de l’acte de mariage transcrit et du livret de famille français.

Il devra alors produire une copie intégrale certifiée conforme dûment légalisée de l’acte de mariage sri lankais et la traduction originale en français effectuée par un traducteur officiel ou agréé (cf. liste proposée en page 4)

En fonction de l’analyse du dossier, d’autres documents pourront être demandés ultérieurement.

Si les obligations préalables au mariage (publication des bans et obtention d’un CCAM) n’ont pas été remplies, toutes les pièces indiquées au paragraphe A devront être également produites.

Dans ce cas, les dossiers ne seront pas traités prioritairement.
Les actes d’état civil étrangers font systématiquement l’objet d’une vérification d’authenticité auprès des autorités locales. Les délais nécessaires à cette formalité dépendent donc de leur diligence.

Sauf changement d’adresse ou autres informations importantes, toute intervention auprès de notre service consulaire s’avère inutile.

En raison du caractère confidentiel du dossier, aucun renseignement ne sera donné par téléphone.

UNE FOIS LA TRANSCRIPTION EFFECTUEE, des photocopies certifiées conformes de l’acte de mariage transcrit ainsi qu’un livret de famille seront remis à l’époux français. L’époux étranger pourra alors déposer une demande de visa de conjoint de Français auprès de la section des visas.

III) Le lieu de résidence des époux :

Si les époux envisagent de résider en France, l’époux étranger doit solliciter un visa de long séjour auprès de la section des visas de notre ambassade quelques semaines avant son départ pour la France pour pouvoir déposer ensuite à la préfecture du lieu de résidence en France une demande de permis de séjour.
Si les époux s’installent à Sri Lanka, l’époux français peut s’inscrire auprès de la section consulaire sur le registre des Français établis hors de France et peut régulariser sa situation (permis de séjour,....) auprès des autorités locales.

IV) Vos enfants :

Le 1er janvier 2005 est entrée en vigueur une loi relative au nom de famille attribué aux enfants. Cette loi permet aux parents, sous certaines conditions, de donner à leur enfant le nom du père, le nom de la mère ou le nom de chacun des deux parents, relié par deux tirets, dans l’ordre qu’ils souhaitent. Vous pouvez vous renseigner auprès de la section consulaire ou consulter le site Internet du Ministère des Affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr/francais/eta...

ADRESSES UTILES POUR LES DOSSIERS D’ETAT-CIVIL

► Renseignements concernant un mariage devant les autorités sri lankaises et délivrance de copies certifiées conformes de documents d’état civil sri lankais

The Assistant Registrar General
Registrar General Department
Central Record Room
Maligawatte – Colombo 10
Tél. : (011) 23 29 773

► Légalisation de documents d’état civil sri lankais :

Ministry of Foreign Affairs – Consular Division
N° 14 Sir Baron Jayatilaka Mawatha
B.O.I. Building (Bureau of Investment), 3rd floor
Colombo 1
Tél. : (011) 47 18 972

► Traduction en français de documents d’état civil sri lankais :
Alliance française de Kotte (Colombo)Retour ligne automatique
11, Keppetipola Mw.Retour ligne automatique
Colombo 05Retour ligne automatique
Tél. : 011 20 55 255 / 011 790 63 40Retour ligne automatique
Courriel : administration@alliancefrancaise.lk ; deputy@alliancefrancaise.lk

Alliance Française de Kandy
640/2 Peradeniya Road, Kandy
Tel :+94 (0)81 222 4432 /3120 (Direct)
Mobile : +94 (0)77 667 0066
Mail : directorafkandy@gmail.com

M. Niroshan Nalinda DASSANAYAKE
(français, cinghalais, anglais)
26/8A, Yahampath Ydyanaya,
Off Yahampath Mawatha, Maharagama
Téléphone : (011) 28 51 050 - Portable : 0773210390
Courriel : niroshan_n@yahoo.com

M. Romuald WICKRAMASINGHE
(français, cinghalais, anglais)
230/1, Katuwapitiya, Negombo
Téléphone : (031) 22 34 021
Courriel : dram@sltnet.lk

M. Razik SALLY
(français, anglais)
33A, Ramya Road, Colombo 4
Téléphone/Télécopie : (011) 25 52 113 - Portable : 0776267039
Courriel : rmskk@sltnet.lk

Mlle N. Maheshika B. P. Eranga
(français, cinghalais, anglais)
35, Sri Medhananda Mawatha, Panadura
Téléphone : (038) 22 32 404 - Portable : 0773188790
Courriel : bperanga@yahoo.com

M. Rohan LEANAGE
(français, cinghalais, anglais)
15, Colombo Central Supermarket Complex
3rd Floor, Colombo 11
Téléphone : (011) 23 44 482
Portable : 0719393405
Courriel : rohanlge@yahoo.com

Dernière modification : 28/07/2017

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