Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations entre les partenaires.
• 1- Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité ?
• 2- Quelles sont les conditions pour enregistrer un PACS ?
• 3- Comment enregistrer un PACS devant les autorités consulaires ?
• 4- Quelles sont les conséquences de l’enregistrement du PACS ?
• 5- Comment modifier un PACS ?
• 6- Comment dissoudre un PACS ?

1- Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité ?

La loi sur le pacte civil de solidarité a été promulguée le 16 novembre 1999. Elle permet à deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe de conclure un contrat pour organiser leur vie commune. Ce contrat crée des droits et obligations entre les deux partenaires. Il peut avoir des implications sur le patrimoine, le logement, le statut fiscal et les droits sociaux.

Attention : le P.A.C.S. ne produit d’effet qu’en France.

Pour en savoir plus sur le pacte civil de solidarité, consultez le portail du service public(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144).

2- Quelles sont les conditions pour enregistrer un PACS ?

A l’étranger, l’autorité consulaire est compétente pour enregistrer un pacte civil de solidarité si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française et si la future résidence commune des partenaires se trouve dans la circonscription consulaire du poste concerné.
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

• le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
• le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Un PACS ne peut être conclu :
• entre ascendants et descendants en ligne directe,
• entre collatéraux jusqu’au 3e degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
• si l’une des deux personnes est déjà mariée,
• si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

3- Comment enregistrer un PACS devant les autorités consulaires ?
Pour faire enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant les autorités consulaires. En raison du caractère éminemment personnel de cet acte, ils ne peuvent recourir à un mandataire.

En pratique,
• il convient de transmettre préalablement le dossier complet au service consulaire qui vérifiera si les conditions légales sont remplies ;
• ce service vous contactera ensuite pour fixer un rendez-vous.

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Pièces à présenter pour enregistrer un PACS

Les autorités consulaires procèdent à l’enregistrement du pacte civil de solidarité. La convention produit ses effets entre les partenaires à compter de la date d’enregistrement. La preuve de l’enregistrement est apportée par le visa des autorités consulaires sur la convention ou l’expédition de l’acte notarié qui lui a été présentée.

4- Quelles sont les conséquences de l’enregistrement du PACS ?
Après l’enregistrement du PACS, il en est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

5- Comment modifier un PACS ?

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil et article 2 du décret n° 2006-1806). Les nouvelles modalités d’enregistrement de la modification du pacte civil de solidarité sont applicables dès le 1er janvier 2007 aux PACS conclus avant cette date. Quelle que soit la date à laquelle le PACS a été conclu, et quel que soit le motif de la modification, le greffe du Tribunal d’instance ou l’autorité consulaire qui a reçu la déclaration initiale du PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Les partenaires peuvent :

• soit se présenter au greffe du Tribunal d’instance ou au service consulaire compétent (en s’assurant d’une prise de rendez-vous avec la personne habilitée à l’enregistrement des PACS). Ils doivent justifier de leur identité et indiquer la date et le numéro d’enregistrement du pacte initial.

• soit adresser au greffe du Tribunal d’instance ou au service consulaire compétent un courrier recommandé avec accusé de réception de la convention de PACS portant modification de leur convention initiale. Les partenaires n’ont pas à joindre leur convention. Ils doivent justifier de leur identité et indiquer la date et le numéro d’enregistrement du pacte initial.

Cette convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.

6- Comment dissoudre un PACS ?

Les règles applicables à la dissolution du PACS ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006. Leur mise en œuvre est précisée aux articles 3 à 5 du décret n° 2006-1806. Les nouvelles modalités entrées en vigueur le 1er janvier 2007 sont applicables aux PACS conclus antérieurement à cette date.

Les cas de dissolution demeurent inchangés (décès ou mariage de l’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux). Ils sont prévus par l’article 515-7 du code civil. Il peut également être mis fin à un PACS en cas de placement de l’un des partenaires sous tutelle.

Le greffe du Tribunal d’instance ou l’autorité consulaire ayant reçu le PACS est désormais seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause.

• Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un des partenaires : en application de l’article 515-7 du code civil, le PACS se dissout automatiquement par la mort de l’un des partenaires, ou par le mariage des partenaires (ou de l’un d’eux).

• Dissolution par déclaration conjointe des partenaires : en application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, les partenaires peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord en remettant ou en adressant par courrier (recommandé avec accusé de réception) aux services consulaires, une déclaration conjointe en ce sens. Les partenaires ne peuvent pas recourir à un mandataire. La déclaration de dissolution doit être écrite en langue française et être signée des deux partenaires. Aucune forme particulière n’est requise. Elle doit faire apparaître leur volonté commune de mettre fin au pacte civil de solidarité. Les partenaires doivent justifier de leur identité (envoi d’une copie de leur pièce d’identité lorsqu’ils ne comparaissent pas en personne) et indiquer la date et le numéro d’enregistrement du PACS initial.

• Dissolution du PACS sur décision unilatérale de l’un des partenaires : en application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, le PACS peut prendre fin par décision unilatérale de l’un des partenaires. Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice.

Dernière modification : 27/01/2017

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