Tarifs des démarches administratives

Les tarifs des actes notariés ou administratifs ont été actualisés le 5 mars 2016. La gratuité reste maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et l’inscription au Registre des Français établis hors de France.

Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des services rendus à l’étranger :

- la différence de tarif (10 €) entre les passeports délivrés en France et ceux délivrés à l’étranger est liée au coût de l’acheminement sécurisé des passeports depuis la France vers les services consulaires.

- la remise d’un titre sécurisé (passeport biométrique ou carte nationale d’identité) par le consul honoraire, qui évite à l’usager un déplacement au poste diplomatique ou consulaire, fait désormais l’objet d’un tarif de 8 € afin d’indemniser le consul honoraire qui exerce ses fonctions à titre bénévole.

Les droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires sont calculés par application du taux de chancellerie au tarif en euros en vigueur.

- Décret du 3 février 2016

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Décret du 3 février 2016
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- Tableau des tarifs des droits de chancellerie

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Dernière modification : 04/09/2017

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