Etat-Civil

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  • Décès

    Le décès d’un Français survenu à Sri Lanka, peut être enregistrée dans les registres de l’état civil consulaire français soit par déclaration devant l’officier d’état civil, soit par transcription de l’acte de naissance sri (...)

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  • Naissance

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  • Pacte civil de solidarité

    Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations entre les partenaires. • 1- (...)

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